L’Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM) est une déclaration officielle obligatoire que toute unité industrielle indienne exemptée de licence doit déposer auprès du DPIIT avant de démarrer ou d’étendre une activité. Ce n’est pas une licence : c’est une procédure de notification structurée, encadrée par la loi Industries (Development & Regulation) Act, 1951.
Pour naviguer efficacement dans ce processus, voici ce que couvre cet article :
- La définition précise de l’IEM et sa distinction avec l’Industrial Licence
- Les unités concernées et les seuils d’éligibilité
- Le détail des Part A et Part B, avec les documents requis
- La migration du portail G2B vers le NSWS (échéance : 20 octobre 2025)
- Les règles d’amendement, les erreurs fréquentes et les contacts officiels
Définition de l’Industrial Entrepreneurs Memorandum (IEM) en Inde
L’IEM est un formulaire de déclaration d’informations déposé auprès du DPIIT – Department for Promotion of Industry and Internal Trade, rattaché au Ministère du Commerce et de l’Industrie du Gouvernement de l’Inde.
Il concerne les entreprises industrielles qui ne nécessitent pas de licence industrielle au titre de la loi I(D&R) Act, 1951. Son rôle est d’enregistrer les caractéristiques d’un projet industriel : création, extension de capacité ou ajout d’un nouveau produit.
Le service en ligne est développé et hébergé par le National Informatics Centre (NIC) en coordination avec le DPIIT. Depuis la modernisation engagée par la Press Note du 30 mars 2021, l’ensemble du processus est dématérialisé.
IEM vs Industrial Licence : quelles différences et pourquoi c’est important
Ces deux procédures sont fréquemment confondues. La distinction est pourtant fondamentale.
| Critère | IEM | Industrial Licence |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration d’informations | Autorisation préalable |
| Obligation | Pour industries exemptées de licence | Pour industries réglementées |
| Autorité | DPIIT | DPIIT (via procédure différente) |
| Résultat | Acknowledgement (accusé de réception) | Licence délivrée |
| Constitue une autorisation ? | Non | Oui |
| Cadre légal | I(D&R) Act, 1951 | I(D&R) Act, 1951 (section réglementée) |
Déposer un IEM ne dispense pas de respecter les autres obligations légales en vigueur. L’acknowledgement reçu est une preuve de dépôt, pas un feu vert pour démarrer sans contrainte.
Qui doit déposer un IEM : unités concernées, secteurs et seuils d’éligibilité
L’IEM cible les unités du secteur manufacturier et industriel exemptées de licence. Le dépôt est attendu dès que l’un des deux seuils suivants est atteint :
- Investissement en machines et équipements ≥ 125 crores INR (environ 13,5 millions EUR au taux courant)
- Chiffre d’affaires ≥ 500 crores INR (environ 54 millions EUR)
Trois catégories d’unités sont concernées :
- Nouvelles unités (NU) : toute entreprise industrielle créée ex nihilo
- Unités existantes : extension de capacité ou mise à jour d’activité
- Nouveaux articles/produits (NA) : ajout d’une nouvelle gamme à une production existante
Les activités sont identifiées via les codes NIC (National Industrial Classification), qui déterminent aussi le rattachement administratif sectoriel.
IEM Part A : rôle, moment de dépôt et informations à déclarer
La Part A est la déclaration d’intention. Elle se dépose avant le démarrage de la production commerciale, lors de la phase de projet, de construction ou d’installation.
Elle enregistre notamment :
- La nature de l’activité (nouvelle unité, extension, nouveau produit)
- Les articles/produits envisagés (avec codes NIC)
- La capacité de production projetée
- Le montant d’investissement prévu en machines et équipements
- La localisation du projet (État, district)
- Les données d’identification de l’entreprise (PAN, structure juridique, etc.)
L’acknowledgement Part A est délivré après vérification par la section IEM du DPIIT. Ce n’est pas une délivrance automatique.
Vérifications et documents typiquement demandés pour l’IEM Part A
Avant d’émettre l’accusé de réception, la section IEM contrôle la cohérence et la complétude du dossier. Les éléments vérifiés incluent généralement :
| Document / donnée | Rôle dans la vérification |
|---|---|
| Certificat d’incorporation | Preuve d’existence légale de l’entité |
| Statuts / documents constitutifs | Vérification de l’objet social |
| Master data officielle | Cohérence des données d’entreprise |
| PAN (identifiant fiscal) | Identification fiscale unique |
| Codes NIC | Classification de l’activité industrielle |
| Rattachement ministériel | Affectation au bon secteur administratif |
Tout écart entre les informations déclarées et les documents officiels entraîne une demande de clarification ou un rejet partiel.
IEM Part B : déclaration de démarrage de la production commerciale
La Part B se dépose après le démarrage effectif de la production commerciale. Elle documente les données réelles constatées :
- Investissement réel réalisé (machines, équipements)
- Nombre d’emplois créés
- Volumes et nature de la production effective
Le dépôt de la Part B nécessite de joindre une copie de l’acknowledgement Part A. Le DPIIT émet ensuite un accusé de réception spécifique pour la Part B.
Cette étape ferme officiellement la boucle déclarative du projet industriel.
Acknowledgement IEM : valeur juridique, utilité et limites
L’acknowledgement IEM est un document officiel émis par le DPIIT. Sa valeur est réelle mais délimitée.
Ce qu’il prouve :
- Que la déclaration a été déposée et vérifiée
- Que les informations fournies ont été enregistrées auprès du gouvernement
Ce qu’il ne constitue pas :
- Une licence d’exploitation
- Une autorisation de démarrer sans satisfaire aux autres obligations légales
- Un accord de principe sur la viabilité ou la conformité du projet
L’entreprise reste soumise à l’ensemble des lois centrales et des États, ainsi qu’aux décisions des autorités compétentes ou des tribunaux. L’IEM ne se substitue à aucune autre procédure réglementaire sectorielle.
Comment déposer un IEM en ligne sur NSWS (National Single Window System)
Depuis la migration complète du G2B vers le NSWS, toutes les nouvelles demandes IEM s’effectuent exclusivement sur www.nsws.gov.in.
Les étapes principales :
- Créer un compte sur NSWS (inscription obligatoire, différente du compte G2B)
- Sélectionner la démarche IEM (Part A, Part B ou amendement)
- Renseigner le formulaire en ligne avec les données du projet
- Joindre les documents requis (format numérique)
- Soumettre le dossier pour vérification par la section IEM
- Recevoir l’acknowledgement électronique après validation
Le processus est entièrement sans papier, conformément à la Press Note du 30 mars 2021.
Migration du portail G2B vers NSWS : que faire si vous aviez un dossier en cours
Les anciens utilisateurs du portail G2B doivent impérativement agir avant le 20 octobre 2025.
| Situation | Action requise |
|---|---|
| Vous aviez un compte G2B | Créer un nouveau compte sur NSWS |
| Dossier IEM soumis sur G2B et en cours | Répondre aux clarifications IEM avant le 20/10/2025 |
| Nouvelle demande IEM | Déposer exclusivement sur NSWS |
| Amendement à soumettre | Déposer exclusivement sur NSWS |
Après le 20 octobre 2025, les services IEM sur le portail G2B seront définitivement arrêtés. Tout dossier non finalisé sur G2B devra être redéposé sur NSWS.
Modification / amendement d’un IEM : règles avant et après le 30 juin 1998
La règle applicable dépend directement de la date de dépôt initial de l’IEM.
IEM déposés avant le 30 juin 1998 :
- Aucune modification de fond n’est possible
- Seules les corrections d’erreurs purement administratives (erreurs de saisie) sont acceptées
IEM déposés à partir du 1er juillet 1998 :
- Les modifications sont possibles à la demande de l’entrepreneur
- Elles doivent respecter les conditions définies par les Press Notes du DPIIT
- Elles doivent se conformer aux lois centrales et aux réglementations des États concernés
Les amendements se déposent en ligne, via NSWS, selon la même procédure que les nouvelles demandes.
Délais, erreurs fréquentes et bonnes pratiques pour éviter les rejets
Les demandes de clarification rallongent significativement les délais d’obtention de l’acknowledgement. Les causes de rejet les plus fréquentes sont :
- Incohérence entre PAN et master data : vérifier l’exacte correspondance avant soumission
- Codes NIC incorrects : utiliser la classification NIC officielle mise à jour
- Documents manquants : certificat d’incorporation ou statuts absents ou illisibles
- Part B déposée sans copie de l’acknowledgement Part A
- Seuils non atteints : vérifier que le projet dépasse bien 125 crores INR d’investissement ou 500 crores INR de chiffre d’affaires
Bonne pratique recommandée : préparer l’ensemble du dossier documentaire avant d’ouvrir le formulaire en ligne sur NSWS. Une session incomplète peut générer des erreurs de cohérence difficiles à corriger après soumission.
Contacts et support officiel (NSWS et DPIIT) pour le dépôt et le suivi IEM
| Service | Téléphone | |
|---|---|---|
| Support NSWS (technique) | nsws@investindia.org.in | 1800 102 5841 (numéro gratuit) |
| Section IEM du DPIIT | iem-section-dpiit@gov.in | 011 23061177 |
Pour toute question relative à une clarification en cours sur un dossier G2B existant, contactez directement la section IEM du DPIIT avant le 20 octobre 2025.
Questions fréquentes sur l’Industrial Entrepreneurs Memorandum (FAQ)
L’IEM est-il obligatoire pour toutes les industries ?
Non. Il concerne uniquement les unités industrielles exemptées de licence au titre de l’I(D&R) Act, 1951, et qui atteignent les seuils définis (≥ 125 crores INR d’investissement ou ≥ 500 crores INR de chiffre d’affaires).
L’acknowledgement IEM remplace-t-il d’autres autorisations ?
Non. Il ne remplace aucune autorisation sectorielle, environnementale ou locale. L’entreprise reste soumise à toutes les lois applicables.
Peut-on modifier une Part A après soumission ?
Oui, si l’IEM a été déposé après le 1er juillet 1998, sous réserve des conditions des Press Notes et du respect des lois centrales et des États.
Que se passe-t-il si je rate l’échéance du 20 octobre 2025 pour mon dossier G2B ?
Le service G2B sera fermé. Un nouveau dépôt sur NSWS sera nécessaire, ce qui rallongera les délais.
La Part B peut-elle être déposée sans Part A ?
Non. L’acknowledgement Part A est un document obligatoire à joindre lors du dépôt de la Part B.
À retenir
- L’IEM est une déclaration d’informations, pas une licence ni une autorisation d’exploiter.
- Deux étapes structurent le processus : Part A (intention de projet) puis Part B (démarrage de production).
- Les seuils d’éligibilité sont 125 crores INR d’investissement ou 500 crores INR de chiffre d’affaires.
- Toutes les nouvelles demandes se font exclusivement sur NSWS ; les dossiers G2B en cours doivent être finalisés avant le 20 octobre 2025.
- L’acknowledgement prouve le dépôt mais n’exonère d’aucune autre obligation légale.